La loi interdit de facturer les devis, sauf quelques exceptions.
Selon l’article 40 du Code de protection des consommateurs (CPC), les fournisseurs de services devant effectuer un travail de quelque type que ce soit – comme une réparation de réfrigérateur, par exemple – doivent donner au client un devis préalable et gratuit. Cependant, il est permis de facturer un montant raisonnable dans certains cas, mais le consommateur doit en être informé à l’avance. Vérifiez ici quelles conditions permettent d’inclure le devis parmi les tâches quotidiennes.
Il est obligatoire de fournir un devis au client, et facturer ce devis est considéré illégal. Néanmoins, les circonstances de chaque cas doivent être revues pour éviter tout problème. Le devis peut être facturé si le produit doit être retiré pour être réparé ou quand il doit être démonté pour que le problème puisse être détecté, et même dans ce cas, le client doit être averti de la nécessité de facturer ces frais, afin que les deux parties puissent s’entendre à ce sujet.
Le devis doit comprendre le prix de la main-d’œuvre, celui des matériaux et équipements utilisés, les modalités de paiement et la date de début prévue, ainsi que la date d’achèvement prévue. Car si des informations entraînant d’autres dépenses ont été omises, c’est le professionnel qui devra en supporter les coûts. En outre, le fournisseur de services devrait toujours utiliser de nouvelles pièces de rechange originales correspondant aux spécifications techniques du fabricant du produit. Toute utilisation d’autres types de pièces ne peut être effectuée sans l’autorisation du consommateur.
Une fois approuvé par le client, le devis ne peut être modifié et reste valable pendant 10 jours ; après cette période, il est possible d’établir un autre devis, y compris avec une autre valeur. Après avoir effectué les travaux d’assistance technique, le produit est garanti légalement pendant trois mois, et si le problème persiste, le consommateur est en droit de demander que le service soit refait sans frais supplémentaires ou que le montant lui soit remboursé.
Le devis ne crée aucune obligation ou aucun lien avec le consommateur, la facturation n’est autorisée qu’après son acceptation et son autorisation de commencer le travail. Par conséquent, son exécution ou la fourniture de produits sans devis approuvé par le client implique une pratique abusive et ne génère aucune obligation de paiement. Le devis remplace généralement le contrat, mais le professionnel aura plus de garanties s’il établit un contrat.
La facturation du devis peut constituer une tentative d’empêcher le client de faire des recherches sur le marché et d’engager un autre fournisseur moins cher, et cette attitude est contraire au droit du libre choix du consommateur. Le client a le droit de choisir le service qu’il considère comme le meilleur, et c’est aussi l’un des objectifs du devis : démontrer clairement au client, depuis le début, la compétence et le professionnalisme du fournisseur.
